Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des sanctions financières pour absentéisme scolaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de références légales à l’article L. 131‑8Code de l'éducationArt. L131-8 : Justification des absences scolaires
→ Version 7 : Simplification des procédures d'absences et suppression des sanctions administrativesCode de l'éducationArt. L131-9 : Signalement des infractions à l'obligation scolaire
→ Version 4 : Suppression d'une exception de saisie du procureur
- Code de l'éducationArt. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3
A abrogé les dispositions suivantes :