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LOI n°2013-108 du 31 janvier 2013

JORF n°0027 du 1 février 20131 article

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L131-6 → Version 4 Code de l'éducationArt. L131-8 → Version 7 Code de l'éducationArt. L131-9 → Version 4 Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L552-3 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. L552-3-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L262-3 (V) → Version 3 modifie Code de l'éducationart. L131-9 (V) → Version 4 modifie Code de l'éducationart. L131-8 (M) → Version 7 modifie Code de l'éducationart. L131-6 (M) → Version 4

abroge

abroge Code de la sécurité socialeart. L552-3 (Ab)abroge Code de l'action sociale et des famillesart. L222-4-1 (Ab)abroge Code de la sécurité socialeart. L552-3-1 (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L222-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L552-3, Art. L552-3-1