Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions communes

Abrogé1 août 1990
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Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial mentionnés respectivement aux articles L. 562-3 et L. 563-1 sont financés comme des prestations familiales ; ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales) à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales), les articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 554-2.
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 562-2 et L. 563-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990

Chapitre 4 : Dispositions communes
Article L564-1
Article L564-2
Article L564-3
Article L564-4