Abrogé1 août 1990
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990
Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.