Code de la sécurité sociale

Article L564-3

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Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990