Code de la sécurité sociale

Article L562-3

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Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990