Abrogé1 août 1990
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990
Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990
Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990