Abrogé1 août 1990
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales) à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales), les articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 554-2.