Code de la sécurité sociale

Article L564-2

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Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales) à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales), les articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 554-2.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990