Code de la sécurité sociale

Article L951-13-1

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Article L951-13-1

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'

article L. 951-10

(

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

)

Art. L.951-10

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

L'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle peut imposer aux institutions d'assurance ou de réassurance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

. Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'

article L. 951-8

(

Procédure de contrôle des institutions de protection sociale

)

Art. L.951-8

Procédure de contrôle des institutions de protection sociale

Lors d'un contrôle sur place, un rapport est établi et les observations sont partagées avec l'institution concernée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de dossiers graves au procureur

Résumé. La commission peut transmettre un dossier au procureur si elle trouve des faits graves, même avant le rapport final.

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance). Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L. 951-8 (Procédure de contrôle des institutions de protection sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version précise que la transmission des dossiers au procureur peut avoir lieu avant l'établissement du rapport contradictoire si la gravité des faits le justifie, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission de dossiers au procureur par la commission

Source : Légifrance