Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006
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Transmission de dossiers au procureur par la commission
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance). Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L. 951-8 (Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale).