Code de la sécurité sociale

Article L951-13-1

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Article L951-13-1

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'

article L. 951-10

(

Sanctions contre les institutions de prévoyance

)

Art. L.951-10

Sanctions contre les institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle peut sanctionner les institutions de prévoyance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

. Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'

article L. 951-8

(

Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-8

Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale

Lors d'un contrôle sur place, un rapport est établi et les observations sont partagées avec l'institution concernée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de dossiers au procureur par la commission

Résumé. La commission peut transmettre des dossiers au procureur si elle trouve des faits graves, même avant la fin de son enquête.

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance). Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L. 951-8 (Procédure de contrôle des institutions de sécurité sociale).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission de dossiers graves au procureur

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance