Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 juin 2006
Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.
Code de la sécurité sociale
Article L933-7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.