Code de la sécurité sociale

Article L933-7

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Article L933-7

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause obligatoire d'appartenance pour les organismes assureurs

Résumé. Les organismes assureurs dans un groupement paritaire de prévoyance doivent inclure une clause sur leur appartenance à celui-ci.

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àClause obligatoire dans les statuts des organismes assureurs

Source : Légifrance