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Article L932-53

Application des dispositions du code des assurances aux institutions de prévoyance

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Obligations pour les institutions de retraite supplémentaire suite à la loi du 21 août 2003

Code de la sécurité sociale

Article L933-7

Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

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En vigueur à partir du samedi 24 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.