Article L931-20-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
En cas de liquidation d'une institution ou union ayant la réassurance pour activité exclusive, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cet organisme.
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