Code de la sécurité sociale

Article L914-3

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Article L914-3

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'

article L. 370-1 du code des assurances

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'

article 1er

de la

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des prestations sociales transfrontalières

Résumé. Les prestations de retraite, invalidité ou décès versées à des salariés résidant dans un autre pays de l'UE sont exemptes de taxes et frais.

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes), un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Ajout des institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances comme organismes pouvant verser des prestations transfrontalières dans l'UE.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale des prestations sociales transfrontalières

Source : Légifrance