Code de la sécurité sociale

Article L914-3

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Article L914-3

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'

article 1er

de la

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 18 janvier 2002 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des prestations sociales transfrontalières

Résumé. Les prestations d'invalidité, de retraite ou en cas de décès versées à des résidents d'autres pays européens sont exemptes de taxes et frais.

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération fiscale des prestations sociales transfrontalières

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance