Code de la sécurité sociale

Article L357-5

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Article L357-5

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'

article L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

Résumé. La pension d'invalidité est une partie de la pension de vieillesse, mais elle devient égale à celle-ci quand l'assuré atteint un certain âge.

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance