En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse
La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.