Section parente

Chapitre 5

Ressources autres que les cotisations

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Section 2

Assurance vieillesse et assurance veuvage

L251-6 — L251-7

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques

Article L245-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation sur les boissons alcooliques à forte teneur en alcool

Résumé Des boissons avec plus de 18% d'alcool doivent payer une taxe pour protéger la santé des consommateurs.

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

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Article L245-8

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Application des règles fiscales aux taxes sur les boissons alcooliques

Résumé La taxe sur les boissons alcooliques suit les mêmes règles que l'accise sur les alcools.

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article L245-9

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Cotisation sur les boissons alcooliques

Résumé Chaque année, une taxe est prélevée sur les boissons alcoolisées, avec une augmentation limitée à 1,75 %. Cette taxe est publiée au Journal officiel.

Le montant de la cotisation est fixé à :

1° 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;

2° 50,6 euros par hectolitre pour les autres boissons.

Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.

Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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Article L245-9-1

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Exonération de la cotisation sur les boissons alcooliques pour certains produits exonérés de l'accise

Résumé Les produits exemptés de l'accise sont aussi exemptés d'une taxe sur les alcools forts.

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du présent code.

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Article L245-10

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Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur les boissons alcooliques

Résumé Les règles de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les boissons alcooliques sont les mêmes que celles des alcools.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article L245-11

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Non-déductibilité de la cotisation sur les boissons alcooliques pour l'impôt sur le revenu et sur les sociétés

Résumé Vous ne pouvez pas déduire la cotisation sur l'alcool de vos impôts.

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

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Article L245-12

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Conditions d'application de la cotisation sur les boissons alcooliques

Résumé Un décret précise les règles pour la taxe sur les boissons alcooliques.

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

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