Article L245-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la cotisation sur les boissons alcooliques
Résumé Un décret précise les règles pour la taxe sur les boissons alcooliques.
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
1 version