I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions. et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national, dans chacun des deux collèges.

II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération., L. 162-12-9, L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération., L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers)Art. L.322-5-2Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciersLes règles entre les caisses d'assurance maladie et les ambulanciers sont fixées par une convention nationale. et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions. et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique (Élection des représentants des professions de santé libérales)Art. L.4031-2Élection des représentants des professions de santé libéralesLes membres des unions régionales de professionnels de santé sont élus par leurs pairs pour une durée déterminée, avec des règles spécifiques pour les médecins et les petites professions., au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions. du présent code.

La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé)Art. L.6323-3Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santéUne maison de santé est un groupe de professionnels de santé qui travaillent ensemble pour offrir des soins, prévenir les maladies et aider les gens. est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés.

Lorsqu'un accord porte sur les maisons de santé, les organisations représentant ces structures et reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l'article L. 162-14-1 du présent code. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.