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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1272-5 → Version 3
- Code du travail
Art. L1272-5

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1272-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-8-3, Art. L133-8-4, Art. L241-17

- Code du travail

Art. L1272-5