Code de la sécurité sociale

Article L931-21-2

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Article L931-21-2

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'

article L. 932-15

(

Droit de renonciation à une institution de prévoyance

)

Art. L.932-15

Droit de renonciation à une institution de prévoyance

Un participant peut renoncer à son affiliation à une institution de prévoyance dans les 30 jours suivant l'information de son adhésion, et en cas de modification des droits, un nouveau délai de 30 jours est accordé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des cotisations en cas de renonciation

Résumé. Le liquidateur doit rendre l'argent des cotisations aux personnes qui ont renoncé à leur affiliation dans les 30 jours.

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 (Droit de renonciation à une institution de prévoyance).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRestitution des cotisations en cas de liquidation

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance