Code de la sécurité sociale

Article L931-21-2

Article L931-21-2

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Abrogé le samedi 24 juin 2006

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15.