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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

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Article L815-3

Conditions d'inaptitude au travail pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article L815-2

Article L815-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Le fonds de solidarité vieillesse rembourse les organismes qui versent l'allocation aux personnes âgées.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mécanisme de financement

Résumé des changements Le remboursement des allocations solidaires aux personnes âgées passe d’un fonds institué par l’article L 135‑1 à une branche désignée au 3° de l’article L 200‑2.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1.