Code de la sécurité sociale

Article L851-4

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Article L851-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'aide au logement des personnes défavorisées

Résumé. Les règles pour aider à loger les personnes défavorisées sont fixées par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des aides sociales par décret

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro appartenait auparavant àAide au logement pour les personnes défavorisées

Source : Légifrance