Créé le 19 janvier 1994 · Transféré le 31 juillet 1998
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Suspension de l'allocation aux adultes handicapés
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 (Accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AAH) à L. 381-29.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.