Code de la sécurité sociale

Section 2 : Service de l'allocation

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues sur l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Le service de l'allocation spéciale vieillesse peut retenir une partie de l'allocation si trop d'argent a été versé, sauf en cas de fraude.

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 2 : Service de l'allocation
Article L814-4