Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Abrogé6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'articles à l'aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Résumé. Certains articles du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux aides pour la garde des jeunes enfants.

Les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales), L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers), L. 512-5 (Cumul des prestations familiales), L. 512-6 (Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-mer), L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), L. 554-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à 554-4, L. 583-1 (Rôle des organismes de prestations familiales) et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales) sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Règlement des différends en sécurité sociale

Résumé. Les conflits liés à la sécurité sociale sont réglés selon les règles générales de ce contentieux.

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles de ce titre, sauf pour les taux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L843-1
Article L843-2
Article L843-3