La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.

Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.

Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude..

L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement)Art. L.831-3Conditions de versement de l'allocation de logementL'allocation de logement n'est pas versée si le logement n'est pas décent, mais peut être conservée pendant un délai pour permettre la mise en conformité.. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux. ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement)Art. L.831-3Conditions de versement de l'allocation de logementL'allocation de logement n'est pas versée si le logement n'est pas décent, mais peut être conservée pendant un délai pour permettre la mise en conformité..

Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes)Art. L.841-1Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestesLa prime d'activité aide les travailleurs modestes à reprendre ou garder un emploi et améliore leur pouvoir d'achat., soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-1Création de l'aide personnalisée au logementUn système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place., soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail..

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du présent code et L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales)Art. L.821-5-1Remboursement des paiements indus dans les allocations socialesSi on te paie trop d'argent par erreur, tu dois le rembourser, soit en une fois, soit en plusieurs fois sur tes prochaines allocations., L. 835-3 ou L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au troisième alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort)Art. L.133-4-1Remboursement des sommes versées à tortSi on te paie trop d'argent pour tes soins de santé, tu dois le rembourser. On peut le prendre sur tes prochaines prestations ou en plusieurs fois. ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux de la sécurité sociale.