Code de la sécurité sociale

Article L846-3

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données pour l'étude de l'insertion professionnelle

Résumé. Des organismes comme la CAF et Pôle Emploi envoient des données à l'État pour étudier comment les gens s'insèrent professionnellement.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs présentés par sexe.

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