Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Abrogé31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'articles spécifiques aux aides pour la garde des jeunes enfants

Résumé. Certains articles du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux aides pour la garde des jeunes enfants.

Les articles L. 512-1 (Prestations familiales pour les résidents français et étrangers), L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers), L. 512-5 (Cumul des prestations familiales), L. 512-6 (Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-mer), L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales), L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales), L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 (Rôle des organismes de prestations familiales) et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales) sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Règlement des différends en sécurité sociale

Résumé. Les conflits liés à la sécurité sociale sont réglés selon les règles générales de ce contentieux.

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Rôle des décrets dans l'application du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer certaines parties du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L843-1
Article L843-2
Article L843-3