Les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides., L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions., L. 512-5 (Cumul des prestations familiales)Art. L.512-5Cumul des prestations familialesLes prestations familiales françaises ne peuvent pas se cumuler avec d'autres aides étrangères pour les enfants., L. 512-6 (Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-mer)Art. L.512-6Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-merSi un parent vit en métropole et l'autre en outre-mer, les prestations familiales ne peuvent pas se cumuler avec celles de l'outre-mer., L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant., L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales)Art. L.553-1Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familialesLes prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 (Rôle des organismes de prestations familiales)Art. L.583-1Rôle des organismes de prestations familialesLes organismes qui versent les allocations familiales doivent aider les bénéficiaires à comprendre leurs droits et à faire leurs demandes. et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.