Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions d'application

Abrogée31 juillet 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les bénéficiaires de plusieurs pensions

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles pour les personnes qui ont plusieurs pensions de retraite.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Section 6 : Dispositions d'application
Article L815-22