Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998
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Application des règles pour les bénéficiaires de plusieurs pensions
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
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