Code de la sécurité sociale

Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les allocations de vieillesse

Résumé. Les organismes de sécurité sociale reçoivent des subventions pour couvrir les charges liées aux allocations de vieillesse, avec des règles précises pour calculer ces aides.

Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 (Allocation supplémentaire pour les résidents d'outre-mer) et L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire), à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire) leur octroie des subventions.

Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) ; en aucun cas ces subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;

2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire) pourra rester à la disposition de ceux-ci.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Avances pour les allocations d'invalidité

Résumé. Un fonds spécial peut prêter de l'argent à des services qui gèrent des allocations pour les personnes invalides.

Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire) peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire).

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Récupération des allocations versées à tort

Résumé. Un fonds peut récupérer les allocations versées par erreur et les autorités peuvent contrôler et corriger si nécessaire.

Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire) peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.

Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire) prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Participation des fonds de solidarité aux dépenses de gestion

Résumé. Un décret précise comment deux fonds (solidarité vieillesse et invalidité) aident à payer les dépenses liées à la gestion et aux litiges des allocations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 (Financement de l'allocation supplémentaire) participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières
Article L815-17
Article L815-18
Article L815-19
Article L815-21