Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions administratives

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour l'allocation supplémentaire

Résumé. Les agents publics et de la sécurité sociale doivent partager les informations nécessaires pour calculer et contrôler l'allocation supplémentaire, même si cela va à l'encontre du secret professionnel.

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, et notamment des administrations fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 (Récupération des arrérages d'allocation supplémentaire sur succession), notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des avantages viagers

Résumé. Les personnes et entreprises doivent déclarer les avantages viagers qu'elles versent à des bénéficiaires potentiels de l'allocation supplémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire), les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Section 4 : Dispositions administratives
Article L815-15
Article L815-16