Code de la sécurité sociale

Section 3 : Contentieux et pénalités

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 811-15 à L. 811-27

Résumé. Les articles L. 811-15 à L. 811-17 s'appliquent aux organismes et services mentionnés dans ce chapitre.

Les articles L. 811-15 à L. 811-17 (Exonération de taxes pour certains documents sociaux) sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Contestation de l'allocation supplémentaire

Résumé. Les règles pour contester les décisions sur l'allocation supplémentaire s'appliquent aussi aux personnes inaptes ou invalides.

Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.

Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés) pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés).

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Section 3 : Contentieux et pénalités
Article L815-13
Article L815-14