Code de la sécurité sociale

Section 2 : Recouvrement sur les successions

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des arrérages d'allocation supplémentaire sur succession

Résumé. Les sommes dues pour une allocation supplémentaire peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire si celle-ci a une certaine valeur, avec des règles spécifiques pour les exploitations agricoles.

Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés) sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur.

Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 30 juillet 1998

Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article L815-12