Créé le 31 décembre 1993 · Transféré le 31 juillet 1998
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Financement de l'allocation spéciale vieillesse
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 (Décision d'attribution d'aides financières par la commission) et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4 (Cotisations des affiliés à l'assurance personnelle), des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1.
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