Code de la sécurité sociale

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les dépenses liées à l'allocation spéciale vieillesse sont payées par un service géré par la Caisse des dépôts et consignations, puis remboursées par un autre fonds.

Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 (Décision d'attribution d'aides financières par la commission) et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4 (Cotisations des affiliés à l'assurance personnelle), des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Sanctions pour fraude dans la gestion de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les personnes qui gèrent l'allocation spéciale vieillesse peuvent être punies si elles trichent ou mentent dans leur travail.

Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents du service prévu à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse), en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Transféré le 31 juillet 1998

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Décision d'attribution d'aides financières par la commission

Résumé. La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse décide des aides financières et doit attendre l'accord de l'État avant de les accorder.

La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au jeudi 30 juillet 1998

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
Article L814-5
Article L814-6
Article L814-7