Code de la sécurité sociale

Section 2 : Service de l'allocation

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes indûment versées pour l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Le service peut retenir une partie de l'allocation spéciale vieillesse pour rembourser des sommes payées à tort, sauf en cas de fraude.

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Section 2 : Service de l'allocation
Article L814-4