Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
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Remboursement des sommes indûment versées pour l'allocation spéciale vieillesse
Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.
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