Code de la sécurité sociale

Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale

Abrogée31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation spéciale pour les personnes inaptes au travail

Résumé. Les personnes inaptes au travail peuvent recevoir une allocation spéciale si elles ont un certain âge et que leurs revenus ne dépassent pas un plafond.

Les personnes ayant atteint, au premier jour d'un trimestre civil, un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail constatée dans les conditions prévues par l'article L. 811-9 (Allocation pour inaptitude au travail), pourront prétendre, à partir de cette date , ou de la date de la demande si elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse, ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale. En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder un plafond de ressources annuel différent pour une personne seule ou un ménage. Pour la détermination des ressources, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 1112 et 1113 du code rural.

Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Majoration des retraites pour les seniors à faibles revenus

Résumé. Les retraites peuvent être augmentées pour les personnes âgées ayant vécu en France et avec de faibles revenus, surtout si elles sont inaptes au travail.

Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum, ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), dans les territoires d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à l'article précédent, sont majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés . L'âge minimum mentionné ci-dessus est abaissé en cas d'inaptitude au travail.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Allocation spéciale pour les veuves de guerre

Résumé. Les veuves de guerre peuvent recevoir une allocation spéciale si elles ont peu de ressources et ne sont pas couvertes par d'autres régimes de retraite.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 814-1 (Allocation spéciale pour les personnes inaptes au travail), les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants) peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale et si le total de leurs ressources n'excède pas par an le montant annuel de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu au premier alinéa de l'article L. 51 susmentionné augmenté du montant de l'allocation spéciale.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale
Article L814-1
Article L814-2
Article L814-3