Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S)

Abrogé31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Extension de l'allocation aux vieux travailleurs salariés

Résumé. Certaines personnes non-salariées peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si leurs droits commencent après 1972.

Par dérogation à l'article L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973), les dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux personnes non-salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, à leurs conjoints ou à leurs veuves, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S)
Article L812-1