Code de la sécurité sociale

Cotisations

Abrogé25 avril 1996
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Transféré25 avril 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 25 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prestations de sécurité sociale

Résumé. Les prestations de sécurité sociale sont financées par des cotisations sur les revenus professionnels et les retraites, avec des règles spécifiques pour les médecins et autres professionnels de santé.

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par des cotisations des bénéficiaires assises sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1 (Assurance maladie des professionnels de santé non-salariés), et sur leurs avantages de retraite, ainsi que par des cotisations des caisses d'assurance maladie, assises sur les revenus professionnels précités.

Toutefois, lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la part de la cotisation mentionnée à l'article L. 162-8-1 (Aide aux cotisations des médecins libéraux). Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Convention entre infirmiers et caisses d'assurance maladie), L. 162-12-9 (Convention entre caisses d'assurance maladie et kinésithérapeutes) et L. 162-14-1 (Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales), de suspendre le versement qui leur incombe en application de l'alinéa précédent.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.

Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l'article L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins).

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 24 avril 1996

Cotisations
Article L722-4