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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

L815-1 — L815-6

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article L713-21

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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