I. - La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base..

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.

Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité)Art. L.351-4Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternitéLes parents peuvent gagner jusqu’à quatre trimestres supplémentaires d’assurance retraite par enfant grâce aux périodes consacrées à la maternité ou à l’éducation de l’enfant., L. 351-4-1 (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés)Art. L.351-4-1Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapésLes parents d'enfants handicapés peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque période de 30 mois d'éducation, jusqu'à un maximum de huit trimestres. ou L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux)Art. L.351-5Majorations de durée d'assurance pour les congés parentauxLes parents qui prennent un congé parental pour élever leur enfant voient leur durée d'assurance retraite augmentée., la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969., lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent I, sous réserve de l'application de la seconde phrase du même quatrième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes.

I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés au III.

II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé dans les conditions définies à l'article L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment., les références au régime général mentionnées au même article L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. étant remplacées par celles au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.

III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

IV. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des 2° et 3° de l'article L. 653-4 (Conditions pour une pension de retraite sans réduction)Art. L.653-4Conditions pour une pension de retraite sans réductionCertaines personnes peuvent obtenir leur pension de retraite sans réduction, même si elles n'ont pas cotisé assez longtemps..

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité)Art. L.351-4Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternitéLes parents peuvent gagner jusqu’à quatre trimestres supplémentaires d’assurance retraite par enfant grâce aux périodes consacrées à la maternité ou à l’éducation de l’enfant. à L. 351-4-2 (Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapés)Art. L.351-4-2Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapésLes personnes qui s'occupent d'un adulte handicapé à la maison peuvent gagner des trimestres de retraite supplémentaires. et L. 351-12 (Majorations de pension pour enfants)Art. L.351-12Majorations de pension pour enfantsLes retraités peuvent obtenir une majoration de leur pension s'ils ont élevé un certain nombre d'enfants, sauf s'ils ont perdu leurs droits parentaux à cause de crimes ou délits graves., adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté)Art. L.5424-25Allocation pour travailleurs indépendants en difficultéLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation s'ils ont fait faillite ou arrêté leur activité, sous certaines conditions. sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats)Art. L.653-2Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocatsLes avocats peuvent prendre leur retraite avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leur âge., les pensions de retraite :

1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite)Art. L.351-8Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraiteCertaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées. ;

2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats)Art. L.653-2Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocatsLes avocats peuvent prendre leur retraite avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leur âge. et relevant de l'une des catégories suivantes :

-reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 653-6 (Conditions d'incapacité pour la retraite des avocats)Art. L.653-6Conditions d'incapacité pour la retraite des avocatsUn avocat peut demander sa retraite s'il est physiquement incapable d'exercer son métier, en tenant compte de son âge, santé et compétences. ;

-grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

-anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite)Art. L.351-8Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraiteCertaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées..

3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats)Art. L.653-2Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocatsLes avocats peuvent prendre leur retraite avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leur âge. ;

4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats)Art. L.653-2Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocatsLes avocats peuvent prendre leur retraite avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leur âge. est abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats)Art. L.653-2Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocatsLes avocats peuvent prendre leur retraite avec une pension calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leur âge..

I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :

1° Les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau., lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;

2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.

L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer cette activité professionnelle.

Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur, au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, de l'avocat non salarié et appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité de l'avocat.