Code de la sécurité sociale

Article L653-3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 juin 2018 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension pour les avocats

Résumé. Les avocats bénéficient des mêmes règles de majoration de pension que les autres travailleurs, adaptées à leur régime spécifique.

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité) à L. 351-4-2 (Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapés) et L. 351-12 (Majorations de pension pour enfants), adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 21 (V)

En résumé. Un nouvel article (L. 351‑12) a été ajouté aux références des dispositions applicables aux assurés.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au jeudi 31 août 2023

Créé parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5