En vigueur depuis le 27 décembre 1998 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Majorations de pension pour enfants
La pension prévue aux articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 (Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf).
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion).
Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.
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