Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Abrogée9 décembre 2005
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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 9 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre l'État et les caisses de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. L'État signe des accords avec des caisses pour gérer les cotisations de retraite des travailleurs indépendants, en fixant des objectifs et des moyens pour améliorer les services et l'action sociale.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et la Caisse autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent pour chaque régime les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les caisses disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.

Elles précisent :

1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et impôts affectés ;

2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;

3° Les objectifs liés à la politique d'action sociale ;

4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sociale.

Les conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elles déterminent également :

1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;

2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Ces conventions sont conclues pour une période minimale de trois ans.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 9 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature des conventions d'objectifs et de gestion

Résumé. Les conventions d'objectifs et de gestion pour les caisses nationales sont signées par leur président et directeur.

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 9 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrats de gestion pour les cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Les caisses locales et nationales signent des contrats pluriannuels pour gérer les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses locales. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 8 décembre 2005

Section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L633-12
Article L633-13
Article L633-14