Code de la sécurité intérieure

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT

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Règles d'utilisation des fichiers informatiques sur la sûreté de l'État

Résumé. La section parle des règles pour utiliser des fichiers informatiques sur la sécurité de l'État.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 26 février 2026

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Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. L'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets.

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure (Gestion française du système d'information Schengen), pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code (Enregistrement de données dans le système N-SIS) ;

8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;

14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;

18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;

19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;

20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;

22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

23° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;

24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;

25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
Article R841-2