Article R751-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents de contrôle par le préfet de département
Résumé Le préfet nomme les contrôleurs et ils doivent montrer leurs papiers.
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.
Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.
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