Code de la sécurité intérieure

Article R751-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R751-2

Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfet).

Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents de contrôle par le préfet

Résumé. Le préfet choisit des agents pour vérifier que les associations de sécurité civile respectent les règles.

Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfet).

Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.

Historique des versions

Source : Légifrance