Code de la sécurité intérieure

Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des associations de sécurité civile

Résumé. Les préfets peuvent contrôler les associations de sécurité civile pour vérifier qu'elles respectent les règles, en visitant leurs locaux ou en examinant des documents.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfet

Résumé. Le préfet peut contrôler les organismes et associations de sécurité civile pour vérifier qu'ils respectent leurs obligations.

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.

Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile).

Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Désignation des agents de contrôle par le préfet

Résumé. Le préfet choisit des agents pour vérifier que les associations de sécurité civile respectent les règles.

Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfet).

Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Contrôle des organismes de sécurité civile

Résumé. Les contrôles des organismes de sécurité civile peuvent se faire sur place ou sur pièces, hors des domiciles privés et en respectant les horaires de travail.

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures.

L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État).

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :

-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;

-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.

Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Contrôle des organismes de sécurité civile à Paris et en petite couronne

Résumé. À Paris et dans trois départements voisins, c'est le préfet de police qui s'occupe des contrôles sur les organismes de sécurité civile, et il peut confier cette tâche à d'autres préfets.

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Article R751-1
Article R751-2
Article R751-3
Article R751-4