Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de contrôle des associations de sécurité civile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4