Décret n°2023-101 du 15 février 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4

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Création des règles de contrôle des associations de sécurité civile

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour que les préfets puissent contrôler les associations de sécurité civile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôleCode de la sécurité intérieureArt. R751-1 : Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfetCode de la sécurité intérieureArt. R751-2 : Désignation des agents de contrôle par le préfet
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4

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