Section parente

Chapitre III

Déminage

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Section 4

Dispositions diverses

R733-16

Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Coopération interministérielle

Article R733-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination de l'information et de l'instruction en matière de déminage

Résumé Les deux ministères doivent collaborer pour former les équipes qui enlèvent les mines.

Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.

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Article R733-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de contrôle interministérielle pour le déminage

Résumé Une équipe de deux ministères vérifie que les règles de déminage sont bien respectées.

Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.

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