Article D732-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques
Résumé Les règles pour que les réseaux de communication fonctionnent ensemble sont fixées par plusieurs ministres.
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget.
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