Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication radio pour les secours

Résumé. Les routes, trains et canaux doivent avoir des systèmes radio pour que les secours puissent toujours communiquer.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Obligation de communication radio pour les services de secours

Résumé. Les exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent assurer la continuité des communications radio pour les services de secours.

Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
Ces dispositions sont applicables :
1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé au 17 février 2006 ;
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 (Indépendance des organismes d'évaluation de la sécurité des transports) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ;
3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Définition des références techniques pour les communications de secours

Résumé. Les détails techniques pour assurer les communications radio des secours sont fixés par un arrêté ministériel.

Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 (Obligation de communication radio pour les services de secours) sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
Article R732-9
Article R732-10