Article D647-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article D613-18 pour Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les demandes de numéros de téléphone réservés pour la sécurité vont à la gendarmerie.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "
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