Créé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de numéro téléphonique réservé à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, la demande de numéro téléphonique réservé pour les activités de sécurité doit être envoyée à la compagnie de gendarmerie.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "