Créé le 1 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna
Résumé. Certaines règles de sécurité privée s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier | |
| D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |