Article R522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation d'un garde champêtre recruté par un EPCI
Résumé Un garde champêtre recruté par un EPCI doit être affecté par le président de l'EPCI et les maires des communes concernées.
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
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